Amendement n° 2849 de M. Julien Ravier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , quelle qu’en soit la cause, » les mots : « résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte, ce que fait la loi belge.