Amendement n° 2850 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou psychique ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. L’article 1er s’inspire des critères de la loi belge de douleur physique oui psychique que la Commission de contrôle belge reconnaît comme éminemment subjectifs : « La Commission estime que certains facteurs objectifs peuvent effectivement indiquer une souffrance insupportable mais partie d’ordre subjectif et dépend de la personnalité, des conceptions et des valeurs propres du… (extrait)