Amendement n° 2851 de M. Julien Ravier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et au Conseil de l’Ordre national des médecins »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où le pouvoir disciplinaire du Conseil de l’Ordre des médecins est en jeu, il n’est pas inutile de l’en informer.