Amendement n° 2855 de M. Julien Ravier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou qu’elle juge insupportable ».

L'exposé des motifs

Une des difficultés d’application de la loi belge mise en lumière par l’article scientifique très documenté « Euthanasia in Belgium » paru en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy est que le droit du patient de refuser un traitement signifie pour la commission de contrôle un accès à l’euthanasie, alors qu’il ne signifie pas de droit un accès à l’euthanasie, comme le sou… (extrait)