Amendement n° 2860 de M. Julien Ravier à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « personne » insérer les mots : « en état d’exprimer sa volonté, ».

L'exposé des motifs

Des articles scientifiques faisant autorité font état d’application d’euthanasies sur des personnes n’ayant pas demandé l’euthanasie Une étude parue dans The Lancet indique que dans 1, 5 % des cas l’euthanasie avait été pratiquée sur des personnes ne l’ayant pas demandé. Une enquête se rapportant à l’année 2007 a révélé que 50 % des euthanasies n’étaient pas déclarées à la CFCEE. Sur un échantillo… (extrait)