Tombé.
Supprimer l’alinéa 2.
La notion d'indisponibilité du corps humain a consacré le principe selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention. Cette limite à la libre disposition de soi est ici dépassée, dès lors que l'assistance médicalisée active à mourir correspond dans les dispositions du présent article à une convention par laquelle le patient et le médecin s'… (extrait)