Amendement n° 2877 de Mme Nathalie Bassire à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

L'exposé des motifs

L'avis de deux praticiens semble insuffisant pour traiter d'une telle demande. Le présent amendent vise donc à augmenter le nombre de médecins saisis à sept, afin d'assurer une juste analyse de la situation médicale de la personne et assurer l'expertise sur l'affection dont souffre la personne.