Amendement n° 2878 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Si la clause de conscience définie au présent alinéa dispose d'une possibilité de refus de concours à l'assistance médicalisée active à mourir, une obligation d'orienter le patient immédiatement vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande correspond à un concours indirect et une contradiction avec la première phrase du présent alinéa.