Amendement n° 2879 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et comme une atteinte volontaire à la vie au sens de l’article 221-1 du code pénal ».

L'exposé des motifs

L’assistance médicalisée active à mourir telle que définie au présent article, ressort directement des dispositions de l'article 221-1 du code pénal qui définit la notion de meurtre. En conséquence, il convient d'ajouter au présent article un renvoi vers les disposition du code pénal, notamment en ce qu'un meurtre constitué entraîne une peine de trente ans de réclusion criminelle.