Amendement n° 2880 de Mme Nathalie Bassire à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les notions de gravité et d’incurabilité d’une affection sont floues et dépendantes des évolutions de la science en matière de médecine. Ces notion dépendent aussi dans le présent article principalement de l’avis d’un médecin, qui limité par ses connaissances médicales propres pourrait définir comme incurable une affection pour laquelle il existe un remède. En conséquence, l’insécurité juridique q… (extrait)