Amendement n° 2888 de M. Julien Ravier à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A la deuxième phrase de l'alinéa 3 de l'article 3, supprimer les mots « et tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer »

L'exposé des motifs

S’agissant d’une liberté personnelle qui est en jeu, il convient d’employer les termes exacts du CSP pour désigner les personnels de soin, définition que l’on doit à la loi Touraine du 26 janvier 2016 L’expression employée par cette disposition « tout autre membre du corps soignant susceptible de les éclairer » offre la porte à tous les arbitraires, puisque l’on ne sait aucunement comment cette pe… (extrait)