Amendement n° 2896 de M. Julien Ravier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du ministre de la justice et ».

L'exposé des motifs

Alors que cette commission est censée en référer au parquet en cas de violation de certaines dispositions de la loi pénale, placer cette commission auprès du ministre de la justice qui a l’autorité sur le parquet revient à faire de cette commission un juge et partie .