Amendement n° 2898 de M. Julien Ravier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, supprimer les mots “ ,chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir,”

L'exposé des motifs

Une des révélations des articles scientifiques sur les pratiques Belges est qu’un certain nombre d’euthanasies ne sont pas déclarées. 30 % des euthanasies ne seraient pas déclarées comme le rapporte l’ étude Euthanasia in Belgium » parue en février 2021 dans la Revue The Journal of Medicine and Philosophy Par conséquent limiter la notification à cette commission aux seules déclarations d’euthanasi… (extrait)