Amendement n° 2900 de M. Julien Ravier à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase du quatrième alinéa

L'exposé des motifs

Cette disposition porte les germes implicitement d’un élargissement du champ de la loi parce qu’elle laisse entrevoir avec des modifications législatives la possibilité d’une légalisation de l’euthanasie aux mineurs deux ans après l’entrée en vigueur de la loi en 2014.