Amendement n° 2906 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cohérence aux fondamentaux exprimés dans ma demande de suppression de l'article premier, je demande la suppression de cet article Concernant par ailleurs la rédaction de cet article, il est un point central, que je n'ai pas soulevé dans ma défense de l'amendement sur l'article premier qui mériterait d'être largement débattue si nous devions légiférer sur le sujet: Il est une chose de mettre en… (extrait)