Amendement n° 2907 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec les demandes de suppression de l'article 1 et 2 il est demandé de supprimer l'article 3 Du point de vue de la rédaction de l'article, si après que chaque personne pouvant prétendre a un accès aux soins palliatifs pouvaient en bénéficier; nous devions faire évoluer notre législation, je souhaite mettre ici en évidence une ambiguïté dans la rédaction de la PPL que je n'ai pas préc… (extrait)