Amendement n° 2908 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cohérence avec la demande de suppression des articles précédent en raison des fondamentaux exprimés lors de ma demande de suppression de l'article premier, je demande la suppression de cet article 4. Concernant cet article, il conviendrait plus particulièrement de débattre de l'alinéa7 qui prévoit que soit réputée décédée de mort naturelle une personne dont la mort résulte d'une assistance méd… (extrait)