Amendement n° 2910 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 5 quater
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En cohérence avec la demande de suppression de dispositions législatives nouvelles visant a donner et garantir le droit à une fin de libre et choisi supprimer cet article