Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 1110-14-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-14-4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-14-4. - Lorsqu’une personne demande à son médecin traitant une assistance médicalisée active à mourir en application de l’article L. 1110-14, celui-ci doit saisir sans délai deux autres praticiens ; au moins l’un d’eux doit être un spécialiste de l’affection dont souffre la personne concernée. « Ces praticiens doivent examiner, ensemble, la … (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 2 de la présente proposition de loi en modifiant l’ordonnancement initialement prévu mais également en modifiant la forme et la rédaction de l’article pour le rendre plus lisible et compréhensible.