Substituer l’article 3 par l’article suivant : Après l’article L.111-12 insérer l’article L.1111-13 et l’article L.1111-14 ainsi rédigé : « Article. L.1111-13 : Toute personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite peut bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir ; à condition que la personne concernée en a fait état dans ses déclarations anticipé… (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 3 de la présente proposition de loi en modifiant la forme et la rédaction de l’article pour le rendre plus lisible et compréhensible.