Substituer l’article 4 par l’article suivant : Après l’article L.1110-14-4 insérer un article L.1110-14-5 et un article L.1110-14-6 ainsi rédigé : Article L.1110-14-5 : Il est institué, auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Elle est chargée de vérifier, chaque fois qu’elle est destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active à mourir, si … (extrait)
Cet amendement vise à réécrire l’article 4 de la présente proposition de loi en modifiant l’ordonnancement initialement prévu mais également en modifiant la forme et la rédaction de l’article pour le rendre plus lisible et compréhensible.