Amendement n° 2933 de M. Guillaume Chiche à l'article 5 bis
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi cet article : Après l’alinéa 1er de l’article L.1110-9 insérer l’alinéa suivant : « Cet accès doit se faire de façon équivalente sur l’ensemble du territoire. »