Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1 octobre, un rapport évaluant les conditions d’application de la présente loi, les mesures visant à développer et favoriser l’accès sur l’ensemble du territoire nationale aux soins palliatifs.
Cet amendement vise à enrichir le rapport qui devra être effectué par le Gouvernement ainsi qu’à modifier la date de remise.