Amendement n° 2936 de M. Xavier Breton à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « affection », insérer les mots : « reconnue comme étant ».

Amendement rédactionnel.