Amendement n° 2945 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit » les mots : « d’une substance médicamenteuse létale et l’assistance à l’administration de cette substance médicamenteuse ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.