Amendement n° 2949 de Mme Anissa Khedher à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 4, remplacer les mots "souffrance physique ou psychique" par les mots suivants : "souffrance physique et/ou psychique"

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à prendre en considération les personnes dont la souffrance est physique et psychique.