Amendement n° 2955 de M. Patrick Hetzel à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assistance médicalisée active à mourir », le mot : « euthanasie ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « procédure d’assistance médicalisée active à mourir » le mot : « euthanasie ».

L'exposé des motifs

En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.