Amendement n° 2959 de M. Joachim Son-Forget à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette mesure de "hiérarchisation" des proches est intrusive dans la vie des familles. Ce n'est pas au législateur de s'immiscer dans leur intimité. Il parait curieux de définir un ordre a priori. Pour cela il convient de supprimer cet article.