Rédiger ainsi cet article : Après l’article L 1110-13 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : L 1110-13-1 « La médiation mentionnée à l’article L 1110-13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L 1110-5 dans des conditions définies par Décret en Conseil d’État »
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares cas de figure où peuvent surgir des difficultés, il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prévue par l’article L 1110-3.