Amendement n° 2963 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux autres praticiens au minimum » les mots : « deux médecins spécialistes dont un psychiatre, n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux »

L'exposé des motifs

L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.