Amendement n° 2970 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, après le mot : « disproportionnés », sont ajoutés les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

L'exposé des motifs

Soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il convient donc d’inclure ici. Par ailleurs, la rédaction actuelle de cet alinéa ouvre la voie à d'éventuels abus que le présent amendement entend corriger.