Amendement n° 2973 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique, les mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » sont remplacés par les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».».

L'exposé des motifs

Il est utile de reprendre l’expression d’obstination déraisonnable, communément admise et employée.