Amendement n° 2982 de M. Joachim Son-Forget à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sont assimilés aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale. « Sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment po… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque les actes médicaux portent sur des fonctions vitales, il convient de distinguer les actes qui peuvent être assimilés à des traitements, de ceux qui sont assimilés à des soins de base à priori normalement dus à la personne.