Amendement n° 2985 de M. Joachim Son-Forget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique les dispositions suivantes : « Le premier volet des directives anticipées s’applique à une personne en bonne santé, qui n’est pas atteinte d'une maladie grave et incurable, au cas où elle ne serait plus en état d’exprimer sa volonté dans le futur, du fait d’une altération de ses capacités intellectuelles. Il décrit, sous forme d’acte authentique, les choix de la personne concernant les abstentio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement inspiré des recommandations du rapport Professeur Sicard, ancien président du CCNE, vise la personne en bonne santé qui se projette dans l’avenir et envisage de manière générale les traitements thérapeutiques qui pourraient lui être prodigués en cas d’altération de ses capacités intellectuelles. La rédaction du premier volet de ces directives répondrait aux critères des titres authe… (extrait)