Amendement n° 2996 de M. Joachim Son-Forget sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».

L'exposé des motifs

Les directives anticipées permettent au patient de porter sa volonté à la connaissance du médecin. A ce titre, son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cependant, le médecin doit conserver sa liberté d’appréciation, et ne peut être totalement soumis à la volonté de son patient si cette volonté contrevient aux règles de déontologie médicale, et spécialement les règles mentionnées aux artic… (extrait)