Tombé.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités relatives au produit létal utilisé lors de l’assistance médicalisée active à mourir sont définies par décret en Conseil d’État et actualisées tous les deux ans ».
Il est nécessaire d’encadrer strictement la délivrance du produit létal utilisé lors d'une assistance médicalisée active à mourir. Actualiser le décret en Conseil d’État tous les deux ans permettra de suivre les avancées de la médecine afin d’améliorer la prise en charge du patient.