Amendement n° 3026 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 4, la mention « deux jours » est remplacée par la mention « vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

L’assistance médicalisée active à mourir est apportée un jour minimum après la date de confirmation de la demande libre, éclairée, réfléchie et explicite d’un patient. Or, lorsqu’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouve de manière définitive dans l’incapacité d’exprimer une demande libre, éclairée, réfléchie et explicite, elle ne peut bénéficier de ce… (extrait)