Amendement n° 3027 de M. Frédéric Descrozaille à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de supprimer l’article premier, en ce qu’il conduirait à consacrer le droit à mourir modifiant ainsi substantiellement le rapport à la mort qui relève d’une portée anthropologique. Cet article est également mal articulé par rapport au droit existant qui reste encore méconnu du grand public. En effet, la loi Léonetti du 22 avril 2005 etla loi Claeys-Leonetti du 2 févri… (extrait)