Amendement n° 3030 de M. Pierre Vatin à l'article 2

Ce que l'amendement propose

L'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « En cas de révocation, le rapport présentant les conclusions des médecins sur l’état de santé du patient est versé au dossier médical de ce dernier ».

L'exposé des motifs

En cas de seconde demande d'assistance médicalisée active à mourir, il est nécessaire de s’assurer que l’étude réalisée par les médecins dans le cadre de la première demande figure dans le dossier médical du patient concerné. Cela permettra d'assurer un meilleur suivi médical au patient.