Amendement n° 3031 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les ayants droit tels que définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.