Amendement n° 3036 de M. Marc Le Fur à l'article 3
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué le suicide assisté. »
L'exposé des motifs
Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.