Amendement n° 3037 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article décrit une procédure sans que soient établis les motifs justifiant d’avoir à modifier ou compléter les lois Claeys-Leonetti. Il n’est, en conséquence, pas opportun d’en débattre faute d’avoir pris le temps suffisant pour instruire cette question. Il convient de rappeler que la loi Léonetti du 22 avril 2005 et la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont permis d’aboutir à un cadre juri… (extrait)