Amendement n° 3038 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’accroitre la transparence de la procédure.