Amendement n° 3039 de M. Marc Le Fur à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance

L'exposé des motifs

Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.