Amendement n° 3041 de M. Frédéric Descrozaille à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article porte sur le cas d’une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable se trouvant dans l’incapacité d’exprimer elle-même sa volonté. C’est une situation prise en compte par les lois Claeys-Leonettidont il. Il n’est pas établi, faute d’avoir instruit suffisamment la question, qu'ellesq doivent faire l’objet d’une évolution législative par rapport au droit exis… (extrait)