Dans la deuxième phrase de l'alinéa 2, remplacer les mots "chaque fois qu'elle est destinataire d'un rapport d’assistance médicalisée active à mourir" par les mots suivants : "pour tous les rapports d’assistance médicalisée active à mourir réalisés"
Il s'agit d'un amendement visant à ce que tous les dossiers d'assistance médicalisée active à mourir soit vérifiés.