Amendement n° 3046 de Mme Anissa Khedher à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, après les mots, "son état de santé", insérer les mots suivants : "comprenant une évaluation psychologique"

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement visant à inclure une évaluation psychologique dans le rapport produit par les médecins. Cette disposition va dans le sens de la volonté du législateur de garantir que la demande est "libre, éclairée, réfléchie".