Supprimer cet article.
Cet article prévoit d’instituer, auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, une commission nationale de contrôle et d’évaluation des pratiques relatives à l’assistance médicalisée active à mourir. Il n’est pas opportun d’instituer cette commission, dans le cadre d’une évolution législative, faute d’avoir suffisamment instruit préalablement les débats. Il convient de rappel… (extrait)