Supprimer cet article.
La portée normative de cet article, censé s’appliquer à toute la diversité des situations familiales, est déraisonnable car il n’est pas établi que le droit existant soit insuffisant dans sa souplesse à absorber la diversité des situations familiales qui ne peut être réduite à la hiérarchisation établie par le présent article. Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi Léonetti du 22 avril 2… (extrait)