Amendement n° 3057 de M. Pierre Vatin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les handicaps de naissance ainsi que ceux survenus à la suite d’un accident de la vie, qui sont non évolutifs, ne constituent pas à eux seuls un motif justifiant une demande d’assistance médicalisée active à mourir ».

L'exposé des motifs

Un handicap non évolutif ne peut être un motif valable permettant de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir. Cet amendement vise donc à éviter que des personnes porteuses d’un tel handicap n’aient recours à ce dispositif.